Le transfert du siège d’une société immatriculée hors du territoire français à Bourg-en-Bresse emporte changement de nationalité de l’entreprise et son inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Vous trouverez ci-dessous la procédure à suivre et les pièces à déposer pour déclarer au Greffe du Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, un transfert d’une société étrangère à Bourg-en-Bresse :
- deux exemplaires originaux d’une requête, adressée au juge commis à la surveillance du RCS, demandant l'autorisation de procéder à l’inscription du transfert au RCS de Bourg-en-Bresse ;
- une attestation ou tout document établissant que la législation d'origine autorise le transfert de siège d'une société à l'étranger ainsi que sa transformation avec maintien de la personnalité morale en société d'une forme relevant de la législation française ;
- deux exemplaires de l’acte constatant la décision unanime des associés de transférer le siège ainsi que de transformer l’entreprise en société de droit français, certifiés conformes par le représentant légal ;
- tout document établissant que les formalités de publicité rendues nécessaires par le transfert de siège ont bien été accomplies dans le pays d'origine (publicité, dépôt d'actes et pièces justificatives requises pour la forme juridique)
- un extrait de l'immatriculation de la société dans le registre public du pays d’origine, en original et de moins de trois mois.
- un règlement comprenant le coût de la formalité et les frais de la requête (merci d’interroger le registre du commerce et des sociétés pour connaître le montant exact).
N.B. : Ces pièces sont déposées en même temps que la formalité d'immatriculation au RCS, qui est identique à celle qui serait effectuée par une société française lors de sa constitution. Il en va de même pour le dépôt des actes à effectuer et les pièces justificatives à communiquer.
- La société devra, après son immatriculation, communiquer au Bureau du juge-commis à la surveillance du RCS un certificat ou un document attestant sa radiation du registre public du pays d'origine.